Article 92
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.