Article 84
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.