Article 48
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.