Article 37
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.