Article 184
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.