Article 171
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.