Article 150
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.