Article 120
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.