Article 1
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.