Article 94
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.