Article 20
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.