Article 188
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.