Article 153
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.