Article 145
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.