Article 144
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.