Article 102
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.