Article 94
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.