Article 73
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.