Historique de l’article 6

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 2 à cette version

   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   De onderverdelingen van de provincies kunnen alleen door de wet worden vastgesteld.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   2 — renuméroté 6

   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

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