Historique de l’article 27

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 20 à cette version

   Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

   De Belgen hebben het recht van vereniging; dit recht kan niet aan enige preventieve maatregel worden onderworpen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   20 — renuméroté 27

   Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

   voir dans le texte complet à cette date

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