Article 2
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.