Article 183
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.