Article 179
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.