Article 176
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.