Article 171
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.