Article 105
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.