Article 93
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.