Article 81
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.