Article 78
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.