Article 44
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.