Article 26
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Toutefois, le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 115, premier alinéa, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée.