Article 25bis
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.