Article 22
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.