Article 20
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.