Article 101
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.