Article 89
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.