Article 83
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.