Article 78
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.