Article 28
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.