Article 134
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par la loi visée à l’article 90, deuxième alinéa, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un Ministre, et la Cour de Cassation pour le juger, dans les cas et moyennant application des peines prévues par les lois pénales.
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par la loi visée à l’article 59sexies, deuxième alinéa, le Conseil de Communauté et de Région aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre de son gouvernement, et la Cour de Cassation pour le juger, dans les cas et moyennant application des peines prévues par les lois pénales.
Les articles 59sexies et 134, alinéa deux, sont d’application pour les faits postérieurs à l’entrée en vigueur de ces articles.