Article 129
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.