Article 128
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.