Article 126
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.