Article 120
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.