Article 106
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.