Article 89
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.