Article 78
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.