La Constitution belge au fil de ses versions

Article 33

29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

Les séances des Chambres sont publiques.

Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.

Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

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