Article 28
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.