Article 15
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.